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ARCHITECTURE ET OBLIGATION D’ACCESSIBILITÉ : la loi du 11 février 2005

Tous les établissements recevant du public sont concernés par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 portant sur l’obligation d’accessibilité. Les ERP doivent être accessibles aux personnes atteintes d’un handicap et aux personnes à mobilité réduite.

Le point sur la règlementation, les obligations, les possibilités.

RÉGLEMENTATION : L’OBLIGATION D’ACCESSIBILITÉ

Obligation d’accessibilité : la loi n°2005-102 du 11 février 2005

Cette obligation est fixée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle stipule que tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (et pas seulement en fauteuil roulant : handicap moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personnes âgées, personnes avec poussette, etc.). Cette obligation d’accessibilité porte sur les aménagements extérieurs et intérieurs.

Nouvelle règlementation en 2015 : l’AD’AP

L’AD’AP ne remet pas en cause la loi, mais propose une solution pour les ERP pas encore en conformité : l’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ.

Une nouvelle échéance : le 27 septembre 2015, tout ERP de 5° catégorie doit être en conformité avec la loi.

Le coût des travaux de mise en accessibilité de l’établissement est à la charge du propriétaire.

Une procédure claire :

– Avant le 1er mars 2015 : Si l’ERP est en conformité :

Envoi d’une attestation sur l’honneur sur la conformité de son établissement aux règles d’accessibilité. (en recommandé avec AR).

– Pour le 27 septembre 2015 : Si l’ERP n’est pas en conformité accessibilité .

  • Déposer un dossier ACAM (Autorisation de Construire et d’Aménager ou de Modifier)

– Avant le 27 septembre 2015 : Si l’ERP n’est pas en conformité et non accessible au 31/12/2014 mais en cours de travaux.

  • Déposer un ACAM (Autorisation de Construire et d’Aménager ou de Modifier).

MISE EN ACCESSIBILITÉ : CONFIER VOTRE DOSSIER A UN ARCHITECTE

Les architectes, dont certains se sont spécialisés sur l’accessibilité, peuvent vous accompagner dans vos démarches : il est essentiel de se mettre en lien avec un professionnel dans le cadre de l’AD’AP et de la mise en accessibilité de votre établissement.

Leur rôle :

1. Le DIAGNOSTIC accessibilité. Il s’agit d’une première étape d’état des lieux de l’existant au regard des règles d’accessibilité.

2. La constitution et dépôt du dossier ACAM et/ou du dossier Ad’AP.

2 options se dessinent : la demande de dérogation, avec constitution et dépôt du dossier ACAM, ou le dossier Ad’Ap.

Vous pourrez ainsi obtenir tous les éléments nécessaires, par un professionnel : projet de mise en accessibilité de l’établissement, éventuelles dérogations avec justifications, chiffrage des travaux (et devis d’artisans … dont AR2A bien sûr pour les élévateurs ERP, plateformes monte-escaliers etc !), plans, agenda des travaux, et dépôt du dossier au service du département (préfecture).

LES DÉROGATIONS POSSIBLES ET PÉNALITÉS

Les dérogations :

Elles portent par exemple sur : la conservation du patrimoine architectural, bâtiment classé, des conséquences majeures sur le CA de l’ERP, une impossibilité technique de mise en accessibilité.

Avec toute demande de dérogation, il sera obligatoire de déposer un dossier d’ACAM et d’AD’AP.

Les pénalités :

Elles peuvent être lourdes : au 27 septembre 2015, amende de 1 500 € pour les ERP ou IOP qui n’ont pas déposés d’Ad’AP … 45 000€ pour un ERP ou IOP non conforme à la réglementation.

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