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27 septembre 2015 : Il reste moins d’un mois aux ERP pour déposer leur dossier AD’AP

Ad’AP : Agenda d’Accessibilité Programmé

Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un ERP (Etablissement Recevant du Public) et votre établissement ne respecte pas les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015 ? Vous devez déposez votre agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) en mairie de la commune sur lequel est implanté votre établissement avant le 27 septembre 2015.

Il vous reste très peu de temps : l’absence de dépôt de son agenda dans le délai imparti entrainera une amende forfaitaire de 1.500 ou de 5.000 € suivant la catégorie de l’ERP.

Qu’est-ce qu’un agenda d’accessibilité programmée ?

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles…, demeure.

Toutefois, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité et surtout d’ouvrir à tous son commerce, ses bureaux… L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).

 

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : Que dit la loi :

Conformément à l’article L111-7-5 du code de la construction et de l’habitation, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier.

Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.

Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015, en mairie ou à la Préfecture.

Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

 

Etablissements recevant du public (ERP) : identifiez votre catégorie parmi les 5 :

Les établissements recevant du public (ERP) sont classés suivant 2 critères :

 

  • Le type : en fonction de l’activité
  • La catégorie : en fonction de la capacité d’accueil du public

Il existe 5 catégories :

  • 1ère catégorie : plus de 1 500 personnes accueillies
  • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes accueillies
  • 3ème catégorie : de 301 à 699 personnes accueillies
  • 4ème catégorie : moins de 300 personnes et supérieur au seuil de la 5ème catégorie
  • 5ème catégorie : inférieur au seuil fixé dans le tableau accessible sur ce lien : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Pour-identifier-la-categorie-de.html

 

 ERP, Identifiez vos correspondants accessibilité  du Ministère par département :

Sur le site du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Enegrie, voici les correspondants de l’Etat qui sont cités par département :

Département de la Loire

Correspondant accessibilité : M. Hubert Heyraud

Direction départementale des territoires de la Loire – 2, avenue Grüner, CS 90509, 42007 SAINT ETIENNE cedex 1 

Téléphone : 04 77 43 80 80

Mail : cf site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Loire,20051.html

 

Département de la Haute-Loire

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire – 13 rue des Moulins , 43000 LE PUY EN VELAY

Correspondant accessibilité : Mme Solange BERAUD

Téléphone : 04 71 05 83 54

Correspondant accessibilité : Mme Christine MOULIN

Téléphone : 04 71 65 74 82

Mails : cf site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Haute-Loire,20052.html

Pour tout autre département de Rhône-Alpes Auvergne, trouvez votre correspondant sur le lien : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Contactez-le-correspondant-.html

 

Montage du dossier accessibilité : confiez-le à des spécialistes !

AR2A, spécialiste des solutions d’accessibilité, vous accompagne et vous conseille pour l’installation et la maintenance de votre solution d’accessibilité : ascenseur PMR, plateforme monte-escalier, …

En revanche, nous vous recommandant de vous faire accompagner dans vos démarches par des organismes ou professionnels (cabinets spécialisés, architectes…) dont c’est le métier. Les architectes, dont certains se sont spécialisés sur l’accessibilité, peuvent vous accompagner: il est essentiel de se mettre en lien avec un professionnel dans le cadre de l’AD’AP et de la mise en accessibilité de votre établissement.

Les spécialistes accessibilité vous accompagneront dans l’établissement des dossiers d’Ad’AP ou documents de conformité, de la simple visite technique à la prise en charge complète du dossier pour dépôt, et éventuellement jusqu’à la maîtrise d’oeuvre.

Ils pourront, en effet, prendre en charge les éléments-clés suivants :

Diagnostics d’accessibilité handicapé des ERP suivant l’arrêté du 8 décembre 2014.

– Recherche des dérogations possibles, suivant des impossibilités techniques ou financières avérées puis, le cas échéant, montage d’un dossier argumenté transmis aux instances compétentes.
– Estimation de l’enveloppe financière nécessaire aux travaux de mise en accessibilité.
– Planification des travaux, intégrant vos contraintes financières, mais dans le respect de l’Ad’AP.
– Aide à la rédaction du formulaire CERFA qui vous concerne.

Puis, dans un deuxième temps, ils pourront se charger de la maîtrise d’œuvre pour la mise en place de votre solution d’accessibilité (en collaboration avec AR2A, bien sûr !).

 

Sources pour la rédaction de cet article :

http://www.developpement-durable.gouv.fr

http://lesadap.fr/

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